Par arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre auprès de la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, en date du 23 avril 2019, Monsieur le Professeur Hugues Perinet-Marquet [...]

25 avril 2019

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